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Huissier de justice pour un constat d'affichage de permis de construire d'un bâtiment à Villeurbanne 69100 - Frecon & Mourier
L'huissier de justice est un professionnel du droit qui est habilité à constater et à certifier les actes juridiques. Il peut intervenir notamment pour procéder à un constat d'affichage de permis de construire. Ce constat peut par exemple être utile pour une procédure judiciaire en rapport avec un bâtiment qui aurait été construit sans permis de construire. L'huissier de justice pourra également certifier le contenu de l'affichage et le lieu où il a été effectué.
Le constat d'affichage de permis de construire a pour objet de vérifier l'affichage du permis de construire et de déterminer les dates de validité. Le constat est réalisé en présence des parties et avec leur accord. En cas de contestation, le constat d'affichage de permis de construire est un élément de preuve.
La SCP Frecon & Mourier, huissiers de justice est située à Villeurbanne et propose ses services pour effectuer un constat d'affichage de permis de construire d'un bâtiment. Si vous êtes intéressé, n'hésitez pas à contacter l'huissier de Justice à Villeurbanne par téléphone ou par mail.
Informations freconmourier.fr
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Adresse
79 RUE RACINE
69100
VILLEURBANNE - Téléphone 04 78 03 50 10
- Site internet freconmourier.fr
- Siret 39415399300016
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